[LEX-FAOC107480] Togo
Loi N° 2010-004 portant code de l’eau.
Date of text: 14 June 2010.
[LEX-FAOC122719] Togo
Loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques.
Date of text: 18 June 2010.
[LEX-FAOC107476] Togo
Loi n° 2010-013 du 22 decembre 2010 portant dissolution du fonds de développement du secteur de l'eau potable et de l'assainissement en milieu urbain.
Date of text: 21 December 2010.
[LEX-FAOC092859] Togo
Loi n° 63-26 portant création de la Régie nationale des eaux du Togo.
Date of text: 14 January 1964.
[LEX-FAOC143635] Togo
Décret n° 2012-061/PR du 24 août 2012 fixant les limites des trois bassins hydrographiques de l'Oti, du Mono et du Lac Togo.
Date of text: 24 August 2012.
[LEX-FAOC167113] Togo
Décret n° 2015-007/PR du 21 janvier 2015 fixant les modalités de délégation de la fonction d'autorité délégante du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif à des collectivités territoriales.
Date of text: 21 January 2015.
[LEX-FAOC160655] Togo
Arrêté n° 018-14-MER du 16 juillet 2014 fixant les modalités de déclaration et d’enregistrement des ouvrages hydrauliques soumis au régime de déclaration.
Date of text: 16 July 2014.
[LEX-FAOC184408] Togo
Décret n° 2012-073/PR du 21 septembre 2012 déterminant les modalités de fonctionnement du fonds de gestion intégrée des ressources en eau.
Date of text: 21 September 2012.
[LEX-FAOC184409] Togo
Décret n° 2012-074/PR du 21 septembre 2012 fixant l'assiette, le taux et le mode de recouvrement des redevances pour le prélèvement et le rejet d'eau dans le milieu naturel.
Date of text: 21 September 2012.
[LEX-FAOC092861] Togo
Décret n° 65-177 portant approbation des statuts de la Régie nationale des eaux du Togo.
Date of text: 10 December 1965.
[LEX-FAOC160653] Togo
Arrêté ministériel n° 019-14-MER du 16 juillet 2014 fixant les modalités de contrôle et de suivi de la qualité des eaux souterraines et de surface.
Date of text: 16 July 2014.
[LEX-FAOC143633] Togo
Décret n° 2012-267/PR du 07/11/2012 fixant les procédures de délimitation des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée a la consommation humaine et les prescriptions applicables à chaque catégorie de périmètre.
Date of text: 17 December 2012.
[LEX-FAOC143634] Togo
Décret n° 2012-069-PR du 05 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement du conseil national de l'eau.
Date of text: 5 September 2012.
[LEX-FAOC217524] Togo
Décret n° 2013-034 / PR relatif aux statuts et attributions des comités de bassins.
Date of text: 1 June 2012.
[LEX-FAOC160657] Togo
Décret n° 2012-032-PR du 01 juin 2012 fixant les conditions de contrôle et d'analyse des rejets dans l'eau.
Date of text: 1 June 2012.